Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2001

NOR : ECOT0151965D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 67-861 du 3 octobre 1967 modifié portant création d'une Caisse nationale des télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/05/2001Version en vigueur depuis le 27 mai 2001

    La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/05/2001Version en vigueur depuis le 27 mai 2001

    A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/05/2001Version en vigueur depuis le 27 mai 2001

    Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/05/2001Version en vigueur depuis le 27 mai 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie

Christian Pierret