Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications

En vigueur depuis le 27/05/2001En vigueur depuis le 27 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2001Version en vigueur depuis le 27 mai 2001

A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).