Décision no 2001-45 du 23 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de Munster (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : CSAX0101045S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Munster en date du 2 juin 1999 relative à l'exploitation, par la société NC Numéricâble Alsace, ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la convention conclue le 2 mars 1995 entre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de Munster et la société Télédiffusion de France, relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la convention conclue le 7 juin 1999 par laquelle la société Télédiffusion de France confie à la société l'exploitation commerciale, jusqu'au 1er janvier 2020, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de Munster ;

Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la communauté de communes de la vallée de Munster ;

Vu les statuts de la société modifiés en date du 9 décembre 1998 ;

Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 19 janvier 2001, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;

Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;

Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;

Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de Munster, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

  • Art. 2. - La société distribue les services suivants :

    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;

    2o Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire ;

    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :

    En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, Monte Carlo TMC, RTM, TSR, SF 1, SF 2 ;

    En mode numérique : AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal + Bleu/Jaune/Vert, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Comédie, CTV, Demain, Equidia, Escales, Eurosport France, Fashion TV, Fit TV, Forum, Fox Kids, Game One, i-télévision, Kiosque, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Musique Classique, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFM TV, RFO SAT, Santé Vie, 13e Rue, Voyage, XXL, TV 7 ;

    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :

    En mode analogique : ARD, SWF 3, ZDF ;

    En mode numérique : Bloomberg TV, Deutsche Welle, ESC, MTV, RAI Uno, RTPI.

  • Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

  • Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes de la vallée de Munster, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.

  • Art. 5. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

  • Art. 6. - La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

  • Art. 7. - La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

  • Art. 8. - La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

  • Art. 9. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

  • Art. 10. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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