Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

NOR : ECOI0120056A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1991 modifié fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

    La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information

et des postes,

J. Seyvet