Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes