La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code rural, et notamment les articles 247, 258, 259 et 262 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, et notamment le livre II, titre Ier ;

Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les boissons à base de lait ;

Vu le décret no 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;

Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret no 70-559 du 23 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les fromages préemballés et des articles 258 et 262 du code rural ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2000,

Arrêtent :