Arrêté du 1er mars 2001 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour la campagne 2000-2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0100577A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu les accords interprofessionnels conclus par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors le 16 juin 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2000 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2000 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au contrat d'achat de raisins en propriété sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les textes de ces avenants peuvent être consultés :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;

    - au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.

Fait à Paris, le 1er mars 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot

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