Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2001

NOR : ECOT0020238A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

    Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, n° 2000-06 relatif aux passifs, n° 2000-07 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et n° 2000-08 modifiant le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

    Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :

    "Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

    Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60038 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.