Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie :

- toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;

- toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;

- tous autres actes ou décisions concernant l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé, et notamment ceux pris en application de ses articles 9, 11 et 13.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.