Arrêté du 26 janvier 2001 fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2001

NOR : ECOF0120006A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1464 G et son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/01/2001Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly