Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

NOR : MAEA0020517A

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Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/2018Version en vigueur depuis le 04 août 2018

    Modifié par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001

    Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100. Pour ouvrir droit au paiement de ces indemnités, chaque séance devra comporter l'inscription de 30 dossiers au minimum.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin