Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JORF n°22 du 26 janvier 2001

En vigueur depuis le 04/08/2024En vigueur depuis le 04 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100. Pour ouvrir droit au paiement de ces indemnités, chaque séance devra comporter l'inscription de 30 dossiers au minimum.