Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la composition, les règles de saisine et de fonctionnement de la commission instituée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs organisés par ces deux départements ministériels

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

NOR : ECOP0000749A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

    La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, est soumises aux règles définies ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

    Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisateur du concours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

    Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir à l'appui de sa demande tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

    La commission comprend cinq membres titulaires :

    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;

    - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

    - un représentant du ministre des affaires étrangères ;

    - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

    La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

    La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des ressources humaines sont, respectivement pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministre des affaires étrangères, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur des postes et télécommunications,

G. Charneau

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J.-M. Marlaud

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre