Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la composition, les règles de saisine et de fonctionnement de la commission instituée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs organisés par ces deux départements ministériels

JORF n°243 du 19 octobre 2000

En vigueur depuis le 20/10/2000En vigueur depuis le 20 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2000Version en vigueur depuis le 20 octobre 2000

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des ressources humaines sont, respectivement pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministre des affaires étrangères, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.