Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200 1 et 4 du code général des impôts

abrogée depuis le 07/12/2003abrogée depuis le 07 décembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2003

NOR : ECOL0000165A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 200-5 du code général des impôts,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/12/2000 au 07/12/2003Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 07 décembre 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-12-01 art. 2 JORF 7 décembre 2003

    Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2001, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

    Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.


  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/12/2000 au 07/12/2003Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 07 décembre 2003

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau