Décret n°2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement.

abrogée depuis le 03/08/2009abrogée depuis le 03 août 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2009

NOR : ATEG0080021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement dirige le service, répartit les missions entre les agents du service, anime et coordonne leurs activités. Il rend compte de ces travaux au ministre, centralise les conclusions de tous les travaux et les transmet aux ministres concernés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement est choisi soit parmi les membres de l'un des trois conseils généraux du génie rural, des eaux et des forêts, des mines ou des ponts et chaussées ayant atteint dans leur corps l'échelon correspondant à la hors-échelle B, soit parmi les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de directeur d'administration centrale du ministère de l'environnement. Il est placé en position de détachement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement comporte un échelon unique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que la durée totale d'exercice de cette fonction puisse excéder une période de six ans.

  • Article 6

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être retiré dans l'intérêt du service.

  • Article 7

    Version en vigueur du 21/05/2000 au 03/08/2009Version en vigueur du 21 mai 2000 au 03 août 2009

    Abrogé par Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly