Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

abrogée depuis le 01/07/2007abrogée depuis le 01 juillet 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

NOR : AGRS0001435A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;

Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 juin 2000 ;

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/07/2000 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 5 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.

    Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.

    Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/07/2000 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 5 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000-1 CE du 14 janvier 2000.

    L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89-173 CEE du 21 décembre 1988 susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/07/2000 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 5 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79-622 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999-40 CE.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/07/2000 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 5 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'arrêté du 27 juin 1989 modifié relatif à la réception européenne concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/07/2000 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 01 juillet 2007

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger.

NOTA : Arrêté 2006-12-29 art. 5 : L'arrêté du 13 juillet 2000 est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.