Art. 1er. - Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.

Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000.

L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).

Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée.

Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.

Art. 4. - L'arrêté du 27 juin 1989 modifié relatif à la réception européenne concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.