Article 1
Version en vigueur depuis le 16/11/2004Version en vigueur depuis le 16 novembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Article 2
Version en vigueur depuis le 26/03/2000Version en vigueur depuis le 26 mars 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004
NOR : ECOD0072320A
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Christian Sautter