Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international

En vigueur depuis le 26/03/2000En vigueur depuis le 26 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2000Version en vigueur depuis le 26 mars 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.