Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2001

NOR : EQUT0101675A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès de la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 c ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992, modifié en dernier lieu le 6 novembre 1995, relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/11/2001Version en vigueur depuis le 24 novembre 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le chef de service,

A. Lecomte