La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;

Vu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris en application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres ;

Sur proposition du directeur général de la santé,