Arrêté du 26 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

En vigueur depuis le 04/03/2000En vigueur depuis le 04 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/2000Version en vigueur depuis le 04 mars 2000

Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.