Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,