Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 20/10/1999En vigueur depuis le 20 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/10/1999Version en vigueur depuis le 20 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.