Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-43 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, et notamment l'article 6 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique, et notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,