Arrêté du 29 novembre 1999 complétant et modifiant l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public.

En vigueur depuis le 17/12/1999En vigueur depuis le 17 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/1999Version en vigueur depuis le 17 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.