Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999,

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999
La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Gillot

Droit national