Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine

En vigueur depuis le 01/10/1999En vigueur depuis le 01 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.