Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

abrogée depuis le 30/04/2015abrogée depuis le 30 avril 2015

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2015

NOR : MENS9901711A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 1999 portant le numéro 620455,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    L'application AGLAE constitue un traitement national (pilotage et suivi) mis en oeuvre au niveau académique par les rectorats (attribution des aides et ordonnateur secondaire) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (traitement des dossiers).

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

    - à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;

    - aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;

    - au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

    Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :

    - les rectorats ;

    - les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

    - les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;

    - le Centre national des oeuvres universitaires.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/08/1999 au 30/04/2015Version en vigueur du 20 août 1999 au 30 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 6

    La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel