Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

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NOR : MENS9901711A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 1999 portant le numéro 620455,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

  • Art. 2. - L'application AGLAE constitue un traitement national (pilotage et suivi) mis en oeuvre au niveau académique par les rectorats (attribution des aides et ordonnateur secondaire) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (traitement des dossiers).

  • Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :

    - à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;

    - aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;

    - au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;

    - au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).

    Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.

  • Art. 4. - Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :

    - les rectorats ;

    - les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

    - les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;

    - le Centre national des oeuvres universitaires.

  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

  • Art. 6. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

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