Décret n°99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999

NOR : ECOF9900021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 102 AA ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), et notamment son article 28,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/06/1999Version en vigueur depuis le 18 juin 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter