Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999

NOR : MESH9921966D

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Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9 et R. 712-84 à R. 712-89 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 mai 1999,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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