Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 16/07/1999En vigueur depuis le 16 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/07/1999Version en vigueur depuis le 16 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.