La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le règlement (CE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre, modifié par le règlement (CE) n° 2720/98 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627 et R. 5181 ; Vu le code des douanes ; Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ; Vu l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le chef de service,
B. Vallat
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin