Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis

En vigueur depuis le 08/07/1999En vigueur depuis le 08 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/1999Version en vigueur depuis le 08 juillet 1999

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.