Décret n°99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1999

NOR : ECOT9951823D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le dossier transmis par le Consortium de Réalisation ;

La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),

(1) Avis publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn