Décret n°99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA

En vigueur depuis le 20/07/1999En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.