Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

NOR : ECOT9926247D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le dossier transmis par la Caisse des dépôts et consignations ;

La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

    La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn