Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France

En vigueur depuis le 03/08/1999En vigueur depuis le 03 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.