Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

NOR : ECOF9900016A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 287 et les articles 242 sexies de l'annexe II et 39 de l'annexe IV à ce code,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter