Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.