Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret n° 90-753 du 21 août 1990 ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,