Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

En vigueur depuis le 07/04/1999En vigueur depuis le 07 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.