Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1999

NOR : ECOT9991106A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre