Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 05/05/1999En vigueur depuis le 05 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.