Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1999

NOR : MESP9921160A

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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5143 ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

    Le pictogramme prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire :

    Ses dimensions sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999


    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bernard Kouchner