Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments

En vigueur depuis le 05/05/1999En vigueur depuis le 05 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.