Décret n°99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1999

NOR : MENS9802754D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

    Le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter