Arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

NOR : EQUK9900252A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;

Vu l'arrêté du 19 février 1998 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;

Vu la consultation du bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle du 25 septembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 6 octobre 1998 ;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 14 octobre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Le taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, est modifié comme suit pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle :

    Port-la-Nouvelle : 17,50 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Ce taux est applicable à compter du 1er octobre 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999


    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy